Nom de famille

 

Le choix du nom

Les parents peuvent, lors de la déclaration de naissance exercer le choix de nom de leur premier enfant commun si le nom des deux parents est dans l’acte.

Un enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

Soit le nom du père
Soit le nom de la mère
Soit le double nom à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance
La présentation ‘une déclaration conjointe de choix de nom signé par les deux parents.

Le changement de nom

Les enfants nés à partir du 1er janvier 2005,
Lorsque l’enfant est reconnu après la naissance par son père, les parents peuvent souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état-civil du lieu de résidence de l’enfant.

L’article 1 de la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009,
Le remplacement du nom de la mère par celui du père et les adjonctions de nom de nom sont devenus possibles pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, pendant toute leur minorité.

Les enfants de plus de 13 ans doivent consentir à leur changement de nom.

Les adjonctions de nom

Lorsque les parents souscrivent une déclaration conjointe, d’adjonction de nom pour leur aîné, ce nom est donné aux autres enfants issus du couple.
 

événements

A Sinnamary :

Visite des pripri de Yiyi le 20 octobre.

Ramdilo 5ème édition.

Foire aux poissons

Fête communale de Sinnamary

Ville Internet 2011 : 3@

Station Verte