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PACS
Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Un Pacs ne peut pas être conclu
Si l’un des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un pacs ;
Les majeurs sous tutelles
Liens de parenté et d’alliance
Où s’adresser ?
Le pacs fait l’objet d’une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune.
Pièces à fournir
La copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation ;
Une pièce d’identité ;
Une attestation sur l’honneur de domicile
Une convention signée par les deux partenaires (fournie par le tribunal)
Les personnes étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence du lien de parenté.
La mention est portée sur l’acte de naissance des intéressés.
