Déclaration de naissance

 

Où s'adresser ?

Toute naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu où l’évènement s’est produit.
A la mairie du lieu de naissance

Quand ?

Dans les trois jours de l’accouchement
Le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai.
Lorsque le dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de grande Instance tiendra lieu

Quoi doit déclarer une naissance ?

Le père de l’enfant, les médecins, les sages-femmes, les personnes ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement eu lieu.

Pièces à produire

Le certificat médical d’accouchement (médecin, sage-femme)

Le livret de famille s’il existe
Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents
L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
La déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu
L’acte de naissance des précédents enfants du couple

événements

A Sinnamary :

Visite des pripri de Yiyi le 20 octobre.

Ramdilo 5ème édition.

Foire aux poissons

Fête communale de Sinnamary

Ville Internet 2011 : 3@

Station Verte